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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
d'indemnisation et seule l'ACM Contrôle serait indemnisée à hauteur de 250 000 euros ; par ailleurs, la résiliation prononcée témoigne de la mauvaise foi et du manque de loyauté contractuelle de la part
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
caractère administratif, précise que la résiliation est prononcée tant pour faute que pour l'intérêt général s'attachant à ce que l'occupant du Martin Pêcheur verse une redevance pour cette occupation
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
à lui verser une indemnité d'un montant de 3 184 264,31 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
état dans la plus parfaite transparence, ainsi qu'il résulte des extraits de site internet du groupement requérant ; en tout état de cause, il s'agit d'une situation classique ou habituelle dans ce secteur
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Il en est résulté le déversement, durant plusieurs années, d'un fort volume d'eau dans ces remblais non stabilisés, dirigé par une pente vers la salle des filtres, créant ainsi d'importantes excavations
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