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8 résultats pour « clause de resiliation excluant le versement d'indemnite en cas de faute grave du salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206342_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

d'indemnisation et seule l'ACM Contrôle serait indemnisée à hauteur de 250 000 euros ; par ailleurs, la résiliation prononcée témoigne de la mauvaise foi et du manque de loyauté contractuelle de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302576_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

caractère administratif, précise que la résiliation est prononcée tant pour faute que pour l'intérêt général s'attachant à ce que l'occupant du Martin Pêcheur verse une redevance pour cette occupation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

à lui verser une indemnité d'un montant de 3 184 264,31 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

à lui verser une indemnité d'un montant de 3 184 264,31 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

à lui verser une indemnité d'un montant de 3 184 264,31 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

état dans la plus parfaite transparence, ainsi qu'il résulte des extraits de site internet du groupement requérant ; en tout état de cause, il s'agit d'une situation classique ou habituelle dans ce secteur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il en est résulté le déversement, durant plusieurs années, d'un fort volume d'eau dans ces remblais non stabilisés, dirigé par une pente vers la salle des filtres, créant ainsi d'importantes excavations

Source officielle

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