En l'espèce, d'une part, le terrain d'assiette du projet n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la ZAC de l'Oseraye.

A doivent être regardés comme ayant occupé à titre gratuit le bien à usage d'habitation appartenant à la SCI de Coumbel jusqu'au 26 novembre 2019, date de cession du bien et sont fondés à soutenir que

la parcelle en cause, " toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont directement pas liées et nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou nécessaire

cessions, des concessions d'usage et des locations de terrains ou d'immeubles bâtis ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2020, Nantes Métropole, représentée par Me Claisse, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire

Aux termes de l'article N1 " Occupations et utilisations du sol interdites " du règlement du plan local d'urbanisme d'Arpaillargues-et-Aureilhac, applicable à la zone du terrain d'assiette du projet :

A cette date, l'affaire était en état d'être jugée et il y a dès lors lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

Toutefois, l'administration fiscale observe de son côté que si les actes de vente des immeubles utilisés à titre de comparaison ne mentionnent pas de défaut, l'acte de vente du 23 juin 2016 entre la SAS

Aux termes de l’article 1AUEco/2 du règlement du PLU : « Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : (…) / - Les affouillements et

Aux termes de l’article 1AUEco/2 du règlement du PLU : « Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : (…) / - Les affouillements et

Aux termes de l’article 1AUEco/2 du règlement du PLU : « Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : (…) / - Les affouillements et

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables