Elle soutient que le permis de construire attaqué, qui porte sur un projet dont le terrain d'assiette est situé en zone agricole du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut-Beaujolais, autorise

Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé ; la préfète fonde son moyen sur des dispositions de la zone agricole du règlement du PLUi du Haut-Beaujolais inopposables dès lors que le classement

C estime que ces règles limitent de " manière drastique " le droit à construire sans justification dans le PADD.

Elle soutient que : - le permis de construire attaqué, qui porte sur un projet dont le terrain d’assiette est situé en zone agricole du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut-Beaujolais,

; - le permis de construire attaqué, qui porte sur un projet dont le terrain d'assiette est situé en zone agricole du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Haut-Beaujolais, autorise la réalisation

Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles en zone N est entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et emporte une rupture d’égalité ; - la commune engage sa responsabilité

en une zone non constructible dès lors qu'elle est la seule à ne pas être construite au milieu d'une zone déjà urbanisée ; - ce classement constitue une spoliation ; - ce classement n'est pas justifié

Or, le classement en zone naturelle des parcelles section E 769, 770, 776, 777, 948 et 949, situées sur la commune de Chambles, sur lesquelles est, au demeurant, déjà construite une maison d'habitation

aux dispositions de l'article UB-6 de ce règlement en raison notamment de l'emplacement du local poubelle ; - il est contraire aux dispositions de l'article UB-7 du règlement du PLU eu égard à la hauteur

de plancher des constructions existantes ; - le permis de construire est entaché de fraude dès lors que : le pétitionnaire a déclaré que le projet se limitait aux parcelles AN 644 et AN 645 alors que

en zone agricole présente un coût financier significatif pour le requérant, sont sans incidence sur la légalité de leur classement en zone A dès lors que nul n'a de droit acquis au maintien d'un texte

Dans ces conditions, alors que le dossier de permis de construire comprenait l’ensemble des documents permettant la localisation des parcelles, listant leurs numéros au cadastre et précisant l’existence

A 10 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; les bâtiments ont une hauteur maximale de 7 mètres à l'égout du toit, conformément à ces dispositions ; la hauteur de 8,12 mètres indiquée sur

Le 4 août 2023, ils ont déposé une demande de permis de construire modificatif portant la hauteur maximale à l'égout du toit de 5,5 mètres à 6,5 mètres qui a été refusé par une décision du 13 septembre

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Selon les stipulations de l'article 13 du cahier des clauses techniques particulières du marché, les matériaux de remblais proposés devaient être équivalents à la classe D31 de la norme NFP 11-300.

Par suite, l'arrêté attaqué doit donc être regardé comme fondé par trois motifs liés à l'atteinte à un site inscrit, à la hauteur de la clôture grillage et à l'absence de demande d'un permis de construire

de passage ; le permis de construire porte atteinte aux droits qu’elle tient de l’acte de donation-partage du 12 mai 1993 contenait une stipulation limitant les constructions voisines ; - les moyens

, la parcelle B 468 jouxte plusieurs parcelles déjà construites.

Le préfet de la Haute-Savoie critique le classement de plusieurs parcelles, qui serait contraires aux avis des services de l'Etat et de la commission départementale de préservation des espaces, et se prévaut