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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
d’intéressement porte sur une assiette de calcul reposant sur le résultat net annuel de la SEMOP ; le département ne bénéficie pas de la clause d’intéressement en tant qu’actionnaire de la SEM mais en
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de ces stipulations, qui contiennent, d’une part, une clause de choix de loi applicable, et, d’autre part, une clause attributive de compétence juridictionnelle, que la société ASE et les vendeurs
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 69.
2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
, cet élément ne remet pas en cause l'imputabilité des désordres au titulaire de ce lot, dès lors que l'article 4.1.1.1 " Classement des menuiseries " du cahier des clauses techniques particulières applicables
8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
Elle précise ainsi que la société requérante a proposé une solution reposant exclusivement sur la radio alors que les documents de consultation, et notamment le cahier des clauses techniques particulières
DTA_2209467_20250528
28 mai 2025
Cette interprétation des termes de l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières est corroborée par les termes de l'article 7.1 du cahier des clauses administratives particulières relatif
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
Ensuite, il ressort des stipulations des articles 7 et 8 du cahier des clauses techniques particulières du précédent marché et du marché en cause que le titulaire détermine librement la nature et le siège
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
pour internet, initialement incluse, d'autre part échelonné dans son paiement, les parties étant convenues du versement d'un acompte de 20 % du montant du marché en 2019 puis du règlement du solde à réception
DTA_2102481_20240321
DTA_1911659_20230420
20 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code des assurances : " Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. / Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation
DTA_2100543_20240207
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211666_20250218
18 février 2025
Par un courrier du 5 décembre 2024, le tribunal a demandé aux parties de produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le cahier des clauses et conditions générales
1ère Chambre
DTA_2402242_20251027
27 octobre 2025
de l’intéressé ne se trouve pas en France.
DTA_2003867_20230615
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle
DTA_2101642_20221222
22 décembre 2022
Dans les circonstances de l'affaire, le refus de lui accorder le statut d'apatride n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations
1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
des stipulations de l'article 3.3.8 du CCAP en tant qu'elles se réfèrent à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes,
DTA_2110363_20240207
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre le marché public en litige, en qualité de candidate évincée dont l’offre a été classée en seconde position ; - ses conclusions à fin d’annulation du
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