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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d’intéressement porte sur une assiette de calcul reposant sur le résultat net annuel de la SEMOP ; le département ne bénéficie pas de la clause d’intéressement en tant qu’actionnaire de la SEM mais en

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de ces stipulations, qui contiennent, d’une part, une clause de choix de loi applicable, et, d’autre part, une clause attributive de compétence juridictionnelle, que la société ASE et les vendeurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 69.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103330_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, cet élément ne remet pas en cause l'imputabilité des désordres au titulaire de ce lot, dès lors que l'article 4.1.1.1 " Classement des menuiseries " du cahier des clauses techniques particulières applicables

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TA

8ème chambre

DTA_2102608_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle précise ainsi que la société requérante a proposé une solution reposant exclusivement sur la radio alors que les documents de consultation, et notamment le cahier des clauses techniques particulières

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209467_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Cette interprétation des termes de l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières est corroborée par les termes de l'article 7.1 du cahier des clauses administratives particulières relatif

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403024_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Ensuite, il ressort des stipulations des articles 7 et 8 du cahier des clauses techniques particulières du précédent marché et du marché en cause que le titulaire détermine librement la nature et le siège

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TA

Chambre 3

DTA_2101438_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

pour internet, initialement incluse, d'autre part échelonné dans son paiement, les parties étant convenues du versement d'un acompte de 20 % du montant du marché en 2019 puis du règlement du solde à réception

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102481_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

pour internet, initialement incluse, d'autre part échelonné dans son paiement, les parties étant convenues du versement d'un acompte de 20 % du montant du marché en 2019 puis du règlement du solde à réception

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code des assurances : " Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. / Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211666_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 5 décembre 2024, le tribunal a demandé aux parties de produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le cahier des clauses et conditions générales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402242_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l’intéressé ne se trouve pas en France.

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TA

8ème chambre

DTA_2003867_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, sur le terrain contractuel, la clause d'exclusion, formelle et limitée, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et elle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101642_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans les circonstances de l'affaire, le refus de lui accorder le statut d'apatride n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations

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TA

1ère chambre

DTA_2100186_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

des stipulations de l'article 3.3.8 du CCAP en tant qu'elles se réfèrent à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes,

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TA

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203784_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre le marché public en litige, en qualité de candidate évincée dont l’offre a été classée en seconde position ; - ses conclusions à fin d’annulation du

Source officielle

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