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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203332_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

catégorie B des services judiciaires au sein d'une juridiction sociale ; en effet, à compter du 1er novembre 2008, elle a été téléconseiller au sein de la CPAM des Bouches-du-Rhône en niveau 3 avec coefficient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300777_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400234_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400304_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, à savoir des coefficients de 1 aux parcelles litigieuses, référencées CK 125, CK 126, CK 205 et CK 207 ; - ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001196_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I.-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008592_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

à proportion de son coefficient de déduction ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203029_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

/234 de la Commission du 13 février 2015.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006117_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / III

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104655_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a fait application du coefficient de déduction prévu par l'article 205 de l'annexe II au code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010113_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

mutuel Provence Côte d'Azur en application de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, considérant que la société avait indûment inclus dans son coefficient de taxation le montant de ses

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300419_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

et 206 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () IV.-1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314405_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401000_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 206 de cette même annexe, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300350_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 janvier 2023, le 12 mai 2025 et le 3 juin 2025, la SARL Horses Dream, représentée par le cabinet Taxene Avocats, demande

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305477_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de son coefficient de déduction. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100864_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

exposées en 2015 un coefficient de déduction de 0,56 par application d'un coefficient de taxation de 0,59, celles exposées en 2016 un coefficient de déduction de 0,78 par application d'un coefficient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " Aux termes de son article 206 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

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