[Q] a été engagé en qualité d'employé administratif, coefficient 161, par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 1994 ; qu'il occupait, en 2005, le poste de

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 888 F-D

161 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à compter du 25 juillet 1994 ; qu'elle occupait, lors de sa démission en mars 2006, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient

Gilbert G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient

aucune modification, seule la prime d'ancienneté étant augmentée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reclassé au coefficient 205, conformément à un accord collectif du 14 décembre

205 ; qu'elle a été informée du changement de coefficient à 210 au 1er janvier 1997 ; que Mme Z... employée de bureau depuis le 10 février 1978 a été classée au 1er janvier 1993 au 8e échelon coefficient

du 1er février 2005 en coefficient 205, puis un poste de conseiller retraite, niveau 4, coefficient 230, à compter du 1er février 2006.

) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau 3, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour

) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau 2, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour

fondée sur la disposition de la convention collective de la transformation des matières plastiques prévoyant que le titulaire d'un bac technique est placé en catégorie de niveau III correspondant à un coefficient

13 février 1987 en qualité d'agent d'entretien par la Société française de prestations générales de services (FPGS) ; qu'au 1er septembre 1989, il a été nommé contremaître avec l'indice classe 3, coefficient

185 (+ 35) de la classification de la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'en dernier lieu, la salariée occupait l'emploi d'employée administrative, au coefficient 205 ; que le

L'expert a déposé son rapport qui met en évidence que l'intéressée aurait du se voir au minimum classer au coefficient 190 avant la fin de l'année 1995 puis à partir de 1996 au coefficient 205.

l'ensemble des salariés figurant sur cette liste ont été embauchés entre le mois, de janvier 1982 et le 1er juillet 1985 ; que parmi ceux-ci [R] [X] et [PM] [Q] se trouvaient toujours au niveau 3 coefficient

cursus de formation compte tenu de son ancienneté dans le poste ; que s'agissant d'[B] [X], l'appelante ne communique que les décisions de changement d'affectation ; que le maintien de l'intimée au coefficient

, passant du coefficient 160 au coefficient 205, ces collègues de travail avaient quant à eux bénéficié d'une progression de l'ordre allant de 60 à 100 points ; qu'en déboutant dès lors le salarié de sa

date du 18 septembre 2007 dans lequel elle fait valoir qu'elle ne devait pas être tenue de suivre un cursus de formation compte tenu de son ancienneté dans le poste ; que le maintien de l'intimée au coefficient

205, outre les 20 points de langue, donc au coefficient 225.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [O] divorcée [V] a été embauchée à compter du 5 décembre 2011 par la [1], en qualité de conductrice receveuse, coefficient 205, échelon 1A,

X... tendant notamment à un reclassement au coefficient 205 de l'accord d'entreprise de 1978, a fait droit à cette demande ; Attendu, cependant, que, ce chef de demande étant indéterminé, le jugement