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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500694_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Martin, juge des référés ; - les observations en français de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303421_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 14 juin 2023 en tant qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
F D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'ambassade de France en Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français aux enfants mineurs A, C et
Source officielle2ème chambre
DTA_2402067_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme N, née à Madjeoueni (Union des Comores) le 15 mars 1992, de nationalité comorienne, a déposé des demandes de délivrance de passeport auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., l’ambassadeur de France aux Comores s’est fondé sur la circonstance que le jugement supplétif ayant servi à la transcription de l’acte de naissance comorien du requérant n’était pas conforme aux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426038_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’un passeport français qu’elle a formulée ; d’enjoindre à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 9.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
G... ; 2°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France en l’Union des Comores, à titre principal, de délivrer un passeport français à l’enfant mineure, B...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308830_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle dès lors qu'il est français par filiation depuis sa minorité et titulaire d'un certificat de nationalité française
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426037_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’un passeport français qu’il a formulée ; d’enjoindre à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518353_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si le requérant se prévaut de la qualité d’ascendant direct d’un enfant, également de nationalité comorienne, qui voyage avec lui, et de descendant direct d’un ressortissant français, il n’établit toutefois
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200498_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
française.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426031_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 10 janvier 2023 Mme C... a déposé à l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores, une demande de passeport français au bénéfice de sa fille mineure B...
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426032_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 10 janvier 2023, Mme C... a déposé à l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores, une demande de passeport français au bénéfice de sa fille mineure A...
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2313425_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'état-civil français tenu par les autorités consulaires françaises à Moroni.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426033_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 10 janvier 2023, Mme C... a déposé à l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores, une demande de passeport français au bénéfice de son fils mineur B...
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431846_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... a présenté le 20 juin 2024 une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès de la section consulaire de l’ambassade de France à Moroni (Comores) pour son fils mineur, l’enfant B...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503714_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515953_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que, de nationalité comorienne, il est sur le point d’être expulsé alors qu’il est ressortissant comorien, est titulaire d’un passeport ordinaire comorien en cours de validité, et d’un titre
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