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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300096_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de payer du 2 décembre 2022 et du 20 février 2023 sont nuls ; - la direction des finances publiques de la Polynésie française en édictant des commandements de payer sur une créance qu'elle savait prescrite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400205_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, de payer diverses impositions au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2023 ; 2°) d'annuler le commandement de payer daté du 5 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2508437_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par voie d’huissier le 29 août 2025 pour le recouvrement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il a été destinataire d'un commandement de payer daté du 16 mars 2022 mettant à sa charge la somme de 5 228 283 F CFP.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 2 avril 2014, le comptable public a également émis une mise en demeure valant commandement de payer, notifiée le 4 avril suivant, à destination de la société Recoval, correspondant à la dette fiscale
Source officielle5ème chambre
DTA_2108603_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B un commandement de payer en date du 1er avril 2005 qui lui a été remis par les services postaux le 6 avril 2005.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D une mise en demeure valant commandement de payer la créance due majorée de la somme de 1 755 euros. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200774_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B , représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer valant commandement de payer émis le 23 février 2022 pour le recouvrement de la somme de 1
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207275_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par deux commandements de payer du 28 juin 2022, l'administration fiscale a mis en demeure M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
procédant de la mise en demeure de payer valant commandement de payer émise à leur encontre le 29 avril 2021 en vue du recouvrement de la somme de 39 678 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C demande au tribunal d'annuler ce commandement de payer et la décision prise par l'administration fiscale sur sa réclamation contentieuse préalable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202642_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
2021 par le comptable public de la trésorerie de Blois agglomération ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 675 euros faisant l'objet de ce commandement de payer ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2205194_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Mme C doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer valant saisie qui lui a été signifié le 12 juillet 2020 portant, selon elle, sur une somme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501837_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable, en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la mise en demeure valant commandement de payer du 25 octobre 2024 est exécutoire dans un délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2307495_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 14 février 2022 et la contestation du bien-fondé du commandement de payer en litige sont tardives ; - les moyens soulevés
Source officielle2ème chambre
DTA_2500994_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
le solde d’impôts sur le revenu et de contributions sociales, taxes foncières et taxe sur la valeur ajoutée résultant du commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié le 5 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2205134_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B demande la décharge de l'obligation de payer procédant des treize mises en demeure valant commandement de payer, notifiées le 12 novembre 2021, la somme correspondant à des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors que le commandement de payer aux fins de saisie vente a été porté à la connaissance de Mme A... plus de quatre années après la date d’émission des ordres de recouvrer, Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400387_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par commandement de payer du 3 juillet 2024 adressé à la société requérante, l'agent comptable du port autonome de Papeete lui a ordonné le paiement de la somme de 12 450 006 F CFP.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le 31 janvier 2023, une mise en demeure valant commandement de payer a été adressée à la société requérante en vue du recouvrement de cette somme.
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