CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « communauté dissoute par divorce séparation de corps ou séparation de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204928_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304984_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

conclue entre l’intéressé et son épouse le 14 avril 2021 a reporté les effets du divorce au 17 juillet 2018, date de séparation effective.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201887_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - elle est effectivement séparée de M.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300343_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de vie n'a pas cessé du fait des condamnations pénales prononcées à son encontre, qu'aucune décision de divorce ou de séparation de corps n'a été sollicitée par son épouse en dépit de ces condamnations

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.