CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
conclue entre l’intéressé et son épouse le 14 avril 2021 a reporté les effets du divorce au 17 juillet 2018, date de séparation effective.
12eme chambre
DTA_2201887_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - elle est effectivement séparée de M.
Réconduite à la frontière
DTA_2300343_20230331
31 mars 2023
de vie n'a pas cessé du fait des condamnations pénales prononcées à son encontre, qu'aucune décision de divorce ou de séparation de corps n'a été sollicitée par son épouse en dépit de ces condamnations
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