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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105696_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
non diplômante d'infirmier de santé au travail (IDEST) d'une durée de 154 heures, la commune intention des parties était de former l'intéressée à sa prise de fonction en qualité d'infirmière en santé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107689_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la commune intention des parties a été de faire correspondre le montant de la part R2 de la redevance de concession avec le coût du service rendu par l'autorité concédante, et donc
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le maintien en fonction de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000513_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la commune intention des parties doit être prise en compte pour établir la qualification d'une opération au regard du droit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302600_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
échéance ; dès lors, la décision du 4 septembre 2023 est entachée d'un défaut de motivation ; - son contrat aurait dû être transformé en un contrat à durée indéterminée dès le 30 septembre 2023 ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504506_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302760_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - la décision du 7 mars 2023 est illégale dès lors que le maintien en fonction d'un agent, à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre
Source officielle3ème chambre
DTA_2106538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il s'ensuit que la commune intention des parties ayant prévu et accepté l'existence de cette période d'essai, la décision de mettre fin à ses fonctions du 9 septembre 2021 ne saurait s'analyser comme une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300016_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
tranche ferme alors que seule la date du 9 juin 2022 pouvait être retenue ; les stipulations contractuelles ne fixent aucun formalisme particulier pour la prolongation de la tranche ferme ; la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
aucune faute ; en particulier, la décision de radiation des cadres pour abandon de poste est régulière dès lors que le contrat arrivé à échéance le 31 décembre 2020 a été tacitement renouvelé par la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2300900_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le maintien en fonction de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302085_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le maintien en fonction de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B à l'issue de son contrat initial, traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration ce qui a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B à l'issue de son contrat initial, traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration ce qui a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200609_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la commune intention des parties au contrat était de stocker les fournitures commandées par l'acheteur - et appartenant toujours au titulaire du marché jusqu'à la décision
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301942_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504708_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la créance de 1 769 942, 72 euros, correspondant aux factures impayés de 2023 et 2024, n’est pas sérieusement contestable compte tenu de l’intention commune des parties de prolonger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005112_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le laps de temps qui s'est écoulé entre le début de l'exécution du 1er contrat et sa signature ni l'absence de signature du dernier contrat par l'intéressée ne sont de nature à remettre en cause la commune
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