Y... des dommages-intérêts, le Tribunal relève que, faute de communication du contrat à l'abonné lors de son inscription sur liste rouge, il y avait lieu de faire primer la commune intention des parties

, que le sens d'une convention résulte de la commune intention des parties contractantes; que, pour déterminer quelles étaient les dettes garanties par le gage constitué par la société Sobrenor au profit

cassation

X... de sa demande, l'arrêt retient qu'en présence d'une discordance entre l'exploitation réellement exercée par la locataire et les stipulations du bail, il convient de se référer à la commune intention

retient que la vente de petits mobiliers et de lampes constitue le prolongement habituel et normal de l'activité exercée par le précédent titulaire du fonds de commerce, l'usage des lieux, dans la commune

que le litige ne saurait être examiné que dans le cadre des énonciations de la condition suspensive portant sur l'obtention d'une simple note de renseignements d'urbanisme, exprimant sur ce point la commune

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés pour la période afférente, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des termes du contrat, il résulte de la commune

la société Grand Hôtel de la Brèche à rembourser à la SCI bailleresse une certaine somme au titre des travaux de mise en conformité des locaux loués, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ETABLI LE 30 JUILLET 1965 ; QU'AINSI, LES TRAVAUX ETANT EN ETAT D'ETRE RECUS LE 25 JUILLET 1965, C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE DANS LA COMMUNE

sur la dette de la société Pierron-Nebings dont elle est caution ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que les intérêts de fonctionnement d'un compte bancaire sont ceux résultant de la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

du Logement ; Attendu que, pour écarter l'index contractuellement choisi, l'arrêt, après avoir relevé que l'index pondéré départemental avait cessé de paraître et qu'il convenait de rechercher la commune

conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune

succinctes de l'acte dont le caractère incomplet nécessite interprétation, avec diverses correspondances et documents contemporains qui en éclairent le sens et qui soulignent l'interprétation à donner à la commune

charges, étaient en réalité des éléments du prix d'achat de la clientèle et de la dénomination commerciale ; qu'en se bornant ainsi à requalifier le contrat du 5 octobre 1993 en tenant compte de la commune