Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ils soutiennent que : - les ventes en l'état de futur achèvement (VEFA) ont la nature de contrats à long terme dont le plan comptable général autorise la comptabilisation soit selon la méthode de l'achèvement
Source officielle4ème chambre
DTA_2002435_20220808
8 août 2022
8 août 2022
() en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée () une copie des fichiers des écritures comptables () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002436_20220808
8 août 2022
8 août 2022
() en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée () une copie des fichiers des écritures comptables () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1807035_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
, l'impossibilité de procéder à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502322_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
existants relatifs à l'exploitation de l'espace co-working communal pour l'année 2024, notamment : - les extraits du Grand livre comptable retraçant la comptabilisation des recettes et des dépenses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105665_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, homologué par arrêté
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
; - les écarts entre les tubes de coloration achetés et ceux revendus sont erronés dès lors qu'ils résultent d'une erreur de comptabilisation des tubes de colorations utilisés par prestation ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Estimant erronée cette comptabilisation, la société a corrigé cette écriture comptable le 26 juin 2008 en portant les titres de la société NBCU au compte de titres immobilisés de l’activité de portefeuille
Source officielle4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il en résulte que la société connaissait le caractère irrégulier de sa comptabilité et a délibérément autorisé son expert-comptable à méconnaître ses obligations déclaratives.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
comptables.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que : - la comptabilisation d'un produit exceptionnel d'un montant d'un million d'euros par son comptable au titre de l'exercice clos en 2016 est une erreur, les montants d'avance sur recettes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105897_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, homologué par arrêté
Source officielle10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, à supposer que la comptabilisation des opérations soit différente pour les paris à cote et les paris mutuels au motif que les paris à cote seraient comptablement des instruments financiers, en tout
Source officielle1ère chambre
DTA_2211961_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en « autres charges courantes », cette position de l’administration fiscale est contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat et à la distinction telle qu’opérée par l’autorité des normes comptables
Source officielleChambre 1
DTA_2101790_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
desdites factures est imputable à son cabinet comptable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914089_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
aux contrats qui la lient à ses clients, qui sont des contrats à long terme, est comptabilisé selon la méthode de l'avancement ; - l'application de la méthode de l'avancement, définie par le plan comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2301333_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'exercice en cause, si cette omission revêt le caractère d'une erreur comptable délibérée. 4.
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