Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de conclusions imprécises ; - les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté 2023-DEPE-75 du 29 septembre 2023 portant refus d'autorisation

Le ministre soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu’elle comporte des conclusions injonctives à titre principal ; - la requête est irrecevable en ce qu’elle comporte des conclusions

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Garot, - les conclusions de M.

Toutefois, ni de telles conclusions, particulièrement imprécises, ni les pièces produites par la requérante, ne permettent d'identifier les décisions, implicites ou expresses, qu'elle attaque.

Si elle demande aussi la condamnation de l’Etat à lui verser 2 000 euros ces conclusions sont imprécises et ne sont assorties de l’exposé d’aucun moyen.

Ainsi, les conclusions, au demeurant imprécises, présentées par M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Enfin, l'article R. 522-1 prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête

nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant

Toutefois, ces conclusions sont totalement imprécises et ne permettent pas d'identifier avec exactitude les documents dont la communication est demandée.

bien-fondé ; - elle conteste la régularité du conseil section internationale sans produire une quelconque décision ou acte administratif en rapport avec ses fondements réglementaires ; - les conclusions

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors d'une part, que les conclusions sont imprécises et leur fondement juridique obscur ; et dès lors, d'autre part, que les requérants sont

Elle soutient que : - la requête ne comporte pas de moyens et ses conclusions sont imprécises ; elle n'est donc pas motivée au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

aux fins d’injonctions, présentées à titre principal sont irrecevables ; - les conclusions de la requête sont irrecevables, dès lors qu’elles sont imprécises, dépourvues de moyens et ne relèvent pas

Elle soutient que : - le contentieux indemnitaire n'est pas lié faute de demande préalable ; ses conclusions sont imprécises et ne chiffrent pas les sommes qui lui seraient dues ; - les moyens soulevés

l'empêcher d'obtenir son diplôme ; - ce rapport n'a pas été signé par les professionnels de proximité et a été réalisé sur la base de quatre jours travaillés, sans concertation avec Mme D ; - ses conclusions