Attendu, d'une part, qu'ayant apprécié souverainement la valeur probante des documents soumis à son examen, la cour d'appel a, procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des conclusions

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant

société Fisson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Locamo une somme de 285 961 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions

d'appel de Nîmes, la SAE a reconnu sa responsabilité, et qu'en application des dispositions de l'article 2248 du Code civil, cette reconnaissance interrompt toute prescription (défaut de réponse à conclusions

G..., des époux I... et J... et du syndicat des copropriétaires du ... à Charenton-le-Pont, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme M..., les conclusions de M.

DOMMAGES ET INTERETS A LA COOPERATIVE POUR LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS

F..., des époux D..., des époux B..., des époux G..., des époux C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel de Clermont-Ferrand, les conclusions de M.

sans préciser ni la teneur de cette clause, ni en quoi la société Domaine de Saint-Georges aurait contrevenu aux dispositions de celle-ci; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à répondre aux conclusions

Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SNIP, les conclusions de M.

X..., de Me Blanc, avocat de la société SOFILA, les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CMAP, de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions

U..., les conclusions de M.

. une prestation compensatoire de 75 000 euros ; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors qu'elle n'était saisie sur ce point que de conclusions

côté, que les consorts Y... ayant soutenu que l'expert s'était appuyé sur les seuls documents fournis par le cessionnaire, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions

J..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 1990), que M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Colombes distribution, les conclusions de M.