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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206729_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ainsi, les éléments de preuve déterminants concernant le grief de concurrence déloyale n'ont été recueillis qu'à cette date, soit quelques jours avant que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Université Gustave Eiffel de faire cesser le harcèlement collectif et la violence professionnelle, la censure et la concurrence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302377_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A la suite d'une plainte d'un autre exploitant lui reprochant une concurrence déloyale en raison d'actions de publicité menées sur Andernos-les-Bains et d'autres communes du bassin d'Arcachon et le lieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2301128_20240826
26 août 2024
26 août 2024
convention nationale des entreprises de propreté et services associés et que ce choix n'avait pas été mentionné lors de l'attribution de l'accord-cadre précédent en 2018 ; - ce choix constitue une concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404899_20240827
27 août 2024
27 août 2024
code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414510_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
moniteurs guides de pêche sont considérés comme des navires de formation et non comme des navires à utilisation commerciale ; - la profession des moniteurs guides de pêche doit faire face à la concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200969_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Les requérants prétendent que ces signalements et actions leur ouvrent droit à une " indemnité de gestion d'affaires " et à un " dédommagement pour concurrence déloyale ", et que le refus de l'Etat de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516287_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
VTC ; 2°) d'ordonner à " ces entités de prendre sans délai toutes les mesures réglementaires, administratives et de contrôles nécessaires pour protéger efficacement le secteur des taxis contre la concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301004_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la direction, a été recruté et a dispensé des cours individuels et collectifs pendant un an sans présenter de carte professionnelle, ni de diplôme, ce qui a créé un " conflit d'intérêt " et une " concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506947_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403572_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
préalable à l'édiction de l'arrêté en litige, d'autre part, sur les intérêts et les conditions d'exercice de la profession en raison des quotas instaurés par navire et, enfin, de la situation de concurrence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504845_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
propriété intellectuelle dispose que : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pas démontré que la fermeture des commerces de proximité est nécessaire pour lutter contre la propagation de l'épidémie et que le maintien de l'ouverture d'autres commerces crée une situation de concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602908_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
associatives et à son droit à l’égalité : elle a subi des menaces et intimidation à son domicile par un délégué municipal ; son association a subi une entrave à la vie associative et est victime de concurrence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décret du 29 octobre 2020 a pour conséquence de créer au préjudice des commerces de proximité non alimentaires une rupture d'égalité et de traitement entre commerçants provoquant une situation de concurrence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500400_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que la procédure de sélection est entachée d’irrégularité, dans la mesure où la Croix-Rouge française a retenu un critère non prévu par le cahier des charges, ce qui a entraîné une concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305068_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de 7 500 euros ", " cette nouvelle requête justifiant d'un acte purement et simplement discriminatoire, d'un crime contre l'humanité, d'une mise en danger de la vie d'autrui ainsi qu'une mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402254_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
comportement des agents comptables du ministère de l'agriculture, qui se livrent notamment à des " chasse[s] inopinée[s] sur des terres agricoles ", porte préjudice aux agriculteurs et caractérise une concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306813_20230808
8 août 2023
8 août 2023
l'établissement, qu'il n'est nullement établi que son commerce créerait un trouble à l'ordre public aux horaires indiqués, et que, de quatre mois, elle a une durée excessive ; * elle génère une concurrence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
alimentaires de vente au détail, alors que les rayons non alimentaires et non essentiels des hypermarchés et supermarchés demeuraient ouverts, serait constitutive d'une rupture d'égalité et d'une concurrence
Source officiellePage 1 sur 13