que la société Acadomia contrevenait aux dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que

déloyale la société Gérin, titulaire de la marque Blocus, qui a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale ; que la société Holding RG, société mère de la société Gérin, et la société

Y..., qui exploitait sous diverses enseignes des commerces de tissus pour ameublement a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Ishwar, pour la commercialisation de modèles de robes

déloyale ; que cette société a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale à l'encontre de la société Armor ; que la cour d'appel a déclaré constitutifs de concurrence déloyale

ces sociétés contrefacteurs de ce modèle, désigné un expert pour fixer le préjudice et sursis à statuer sur les demandes en concurrence déloyale; que par le second arrêt attaqué du 16 janvier 2003, la

déloyale et parasitaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société ZRF au titre de son action en concurrence déloyale, après avoir écarté les demandes présentées au titre de la contrefaçon

de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, AUX MOTIFS QUE « 5 - Sur la concurrence déloyale La société LINKEO.COM retient au titre des agissements déloyaux, qu'elle attribue à la société FUTUR

revendiquent la protection de plusieurs modèles dont certains ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ; que ces sociétés ont assigné en contrefaçon de modèles et en concurrence

X... et la société Sacdoc ont assigné la société Sacco pour obtenir des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que M.

de son préjudice ; que le tribunal de commerce a estimé que la concurrence déloyale alléguée était établie, a ordonné une expertise ainsi que le paiement d'une provision ; que sur appel de l'un des salariés

d'opticien à Lyon, devant le tribunal de commerce de Lyon pour entendre ordonner à cette dernière de cesser, immédiatement et sous astreinte de 5'000'€ par infraction constatée, des agissements de concurrence

de sa concurrente, au profit de laquelle elle a perdu plusieurs appels d'offre ; que la société Aloès fait observer à juste titre que les actes de concurrence déloyale qu'elle a subis se sont déroulés

de distribution et à raison d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que la société Gaillard se prévalait de la concurrence déloyale dont s'était rendue coupable la société Golden et née

attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que commet un acte de concurrence déloyale le chauffeur de taxi qui exploite une licence et utilise des emplacements de stationnement

déloyale postérieurement au 13 septembre 2016 n'était pas rapportée, - dire qu'aucun acte de concurrence déloyale au détriment de la société Actesur ne leur est imputable, - débouter les sociétés Actesur

déloyale à l'origine du comportement fautif de la société VIC ; Attendu que la cassation du chef portant sur cet acte de concurrence déloyale entraîne la cassation du chef considéré ; PAR CES MOTIFS

et constitue donc un acte de concurrence déloyale.

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale de la part du groupe Galactea, la société Serap a obtenu du président du tribunal de grande instance de Rennes une ordonnance du 16 septembre 2016