CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300860_20250610
10 juin 2025
reconstituer sa carrière en lui versant les sommes dues au titre de ses traitements depuis le 1er avril 2023, et notamment la somme de 2 906,53 euros au titre du traitement du mois d'avril 2023, outre ses congés
5e Section - 2e Chambre
DTA_2201751_20221104
4 novembre 2022
, au préalable, mise en sécurité, d'autre part, d'avoir insulté son supérieur de " con et d'incompétent ".
6ème chambre
DTA_2205038_20250520
20 mai 2025
-2 du code général de la fonction publique alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
1ère chambre ter
DTA_2001452_20230427
27 avril 2023
Dans ces conditions, le délai de sept jours qui s'est écoulé entre la réception, le 21 octobre 2020, de sa convocation et la tenue de la séance du 27 octobre 2020, doit être regardé comme suffisant.
12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
Par conséquent, il n'est pas démontré que le changement d'attributions de Mme C présenterait un caractère vexatoire, constitutif de harcèlement moral. 16.
5ème chambre
DTA_2401840_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis par Mme A... en condamnant la commune à lui payer une indemnité