La demande de la CPME tend à ce que le juge des référés annule, en urgence, la nomination de Mme A, en qualité de conseiller prud'homal, pour un mandat entre 2023 et 2025, au conseil des prud'hommes du

Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.

obligation de reclassement dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucun effort de formation ou d'adaptation ; - elle a été victime de discrimination syndicale et le licenciement est en lien avec son mandat de conseillère

décembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises de l'Aube (CPME 10) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers

J, qui a été nommé conseiller prud'homal dans le collège des employeurs de la section activités diverses du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31

de prud'hommes de la CGT comme le démontrent les courriels de Mme C des 23 et 30 juin 2022 ; - les conseillers prud'hommaux mettent clairement en cause sa probité et visent clairement à la dénigrer

Elle a été élue conseillère prud'homales le 14 décembre 2017 et représentante au sein du comité social et économique au mois d'octobre 2014 et réélue le 17 janvier 2019.

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement et membre du comité social et économique central ; il exerce par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal.

Il détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique, membre suppléant du comité de groupe, délégué syndical, membre syndical du comité d'entreprise européen, conseiller prud'homal

Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.

B A C a été recruté le 2 mars 2020 par la société Lyreco France en qualité d'attaché commercial et occupait, par ailleurs, les mandats de conseiller prud'homal et de délégué syndical.

Il a également été nommé conseiller prud'homal par arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025.

B bénéficiait d'une protection en sa qualité de conseiller prud'homal.

part, de son expérience professionnelle au sein de la direction d'une société et de son emploi depuis l'année 2022 en qualité d'assistante juridique auprès d'une avocate et, enfin, de sa qualité de conseillère

société Lidl, Mme A a exercé des mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) jusqu'en 2010, de représentante syndicale jusqu'en 2011, puis un mandat de conseillère

pour motif économique, Mme B A, recrutée depuis le 1er septembre 1994 et occupant en dernier lieu un emploi de secrétaire comptable au sein de l'agence de Lyon (Chaponost) ainsi que des fonctions de conseillère

Mme A B, ancienne conseillère prud'hommal et titulaire du mandat de défenseur syndical, a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée le 16 mars 2023 en qualité de téléconseillère par la

par ailleurs, les mandats de membre titulaire du comité social et économique de l'établissement, de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale.

Mme A B, ancienne conseillère prud'hommal et titulaire du mandat de défenseur syndical, a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée le 16 mars 2023 en qualité de téléconseillère par la

A exerce le mandat de conseiller prud'homal depuis le 11 janvier 2018 et dispose également d'un mandat syndical depuis le 25 novembre 2019.