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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1901008_20230630
30 juin 2023
Ainsi, en accordant ces avoirs à des sociétés tierces, la SARL BEO doit être regardée comme ayant consenti des abandons de créance, alors même que le principe des remises commerciales était convenu contractuellement
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
A, dès lors qu'il n'aurait été consenti qu'en raison d'une appréciation erronée de la situation de la société requérante et serait, par suite, entaché d'un vice du consentement entraînant sa nullité rétroactive
1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la baisse de loyer que la SARL B a accordé à la société Alpine Elements Limited pour la location des chalets " Joséphine " et " Napoléon " a été consentie dans un contexte de crise
Juge unique chambre 2
DTA_2203767_20240314
14 mars 2024
Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. / Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une
Magistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
à haut niveau de service et a eu la communication de copies qu'il a demandé à cette occasion ; -les consultations publiques ne sont pas des concertations au sens des dispositions de l'article L. 103
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407069_20250103
3 janvier 2025
F par surprise et non consenti en 2019 ; en sa qualité de responsable de service, M.
2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
des aides consenties à la société Julien do Brasil avait pour but l'acquisition d'une fraiseuse à commandes numériques afin de répondre au mieux aux demandes des clients, en croissance, de conserver les
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500013_20250123
23 janvier 2025
juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil
6ème Chambre
DTA_2202509_20250327
27 mars 2025
B, intervenait comme apporteur d'affaires ; - dans ce contexte, l'aide consentie à la SAS MM, qui se trouvait en situation de difficulté financière suite à un contrôle fiscal, en visant à éviter le dépôt
7ème chambre
DTA_2104150_20231020
20 octobre 2023
Mme D a consulté le Dr E le 5 septembre 2007 en raison de céphalées, de douleurs oculaires et orbitaires, de troubles de la concentration et de troubles de la mémoire.
1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
Il est constant que la provision pour dépréciation d'un montant de 420 000 euros comptabilisée au titre de l'exercice 2015 par la société Aldim correspond à l'avance en compte courant du même montant consenti
5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300695_20230929
29 septembre 2023
aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement
DTA_2300620_20230929
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - les conclusions de M.
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