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37 838 résultats pour « consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1901008_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ainsi, en accordant ces avoirs à des sociétés tierces, la SARL BEO doit être regardée comme ayant consenti des abandons de créance, alors même que le principe des remises commerciales était convenu contractuellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A, dès lors qu'il n'aurait été consenti qu'en raison d'une appréciation erronée de la situation de la société requérante et serait, par suite, entaché d'un vice du consentement entraînant sa nullité rétroactive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300004_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102031_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : - la baisse de loyer que la SARL B a accordé à la société Alpine Elements Limited pour la location des chalets " Joséphine " et " Napoléon " a été consentie dans un contexte de crise

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2203767_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. / Hors les cas d'urgence ou d'impossibilité de consentir, la réalisation d'une

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à haut niveau de service et a eu la communication de copies qu'il a demandé à cette occasion ; -les consultations publiques ne sont pas des concertations au sens des dispositions de l'article L. 103

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113494_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100938_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407069_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

F par surprise et non consenti en 2019 ; en sa qualité de responsable de service, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des aides consenties à la société Julien do Brasil avait pour but l'acquisition d'une fraiseuse à commandes numériques afin de répondre au mieux aux demandes des clients, en croissance, de conserver les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500013_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202509_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B, intervenait comme apporteur d'affaires ; - dans ce contexte, l'aide consentie à la SAS MM, qui se trouvait en situation de difficulté financière suite à un contrôle fiscal, en visant à éviter le dépôt

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TA

7ème chambre

DTA_2104150_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme D a consulté le Dr E le 5 septembre 2007 en raison de céphalées, de douleurs oculaires et orbitaires, de troubles de la concentration et de troubles de la mémoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001949_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est constant que la provision pour dépréciation d'un montant de 420 000 euros comptabilisée au titre de l'exercice 2015 par la société Aldim correspond à l'avance en compte courant du même montant consenti

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TA

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300695_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300620_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société Drapo ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

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TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

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TA

5ème Chambre

DTA_2216055_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - les conclusions de M.

Source officielle

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