de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ces constatations, dès lors que l'employeur est, selon une jurisprudence constante, en droit de s'abstenir de verser le complément de salaire lorsque le

donc d'assurer la conservation des preuves, des indices et d'éviter toute pression sur les témoins ou victimes ainsi que toute concertation frauduleuse avec d'éventuels complices ; "alors que, d'une

de la copie de ce CD-Rom ce qui n'est pas contesté puisque cette dernière a été consultée le 19 janvier 2016 par le conseil de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

S... sur Mme H... est une atteinte sexuelle ; qu'il ne saurait, non plus, être sérieusement contesté que si Mme H... n'a pas manifesté un quelconque désaccord, c'est en raison du fait que son consentement

d'allégations vagues qui ne rapportent pas la preuve contraire de l'infraction constatée ; la preuve de l'infraction résulte suffisamment des constatations faites à Paris (porte de Bagnolet) le 1er novembre

Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

le consentement de C...

Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Avel, conseillers, Mme Canas, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

niaient donc pas que les consorts S... aient pu posséder la partie Ouest de la terre ; qu'au regard de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que les consorts S... justifiaient

consentement de Pauline Y... ; qu'au contraire, il lui a attribué de manière constante un rôle très actif dans les préliminaires de l'acte sexuel puis dans son déroulement ; qu'une telle attitude de Pauline

Béghin, conseiller rapporteur, M.