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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301080_20240619
19 juin 2024
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
4ème Chambre
DTA_1905808_20221219
19 décembre 2022
est () a) () en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; (). ".
DTA_1905807_20221219
de la construction. () Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est () a) () en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de
DTA_2002594_20220712
12 juillet 2022
C E et a refusé de relever à l'encontre de celui-ci l'infraction de construction sans autorisation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Château-Thierry de dresser un procès-verbal d'infraction concernant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402010_20240730
30 juillet 2024
A B interroge le tribunal sur ce qu'il peut faire pour contraindre le maire de Donville-les-Bains à tirer les conséquences de la non-conformité d'une construction à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502328_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'erreur de droit quant à l'infraction de construction sans autorisation de
2 ème Chambre
DTA_2201711_20240118
18 janvier 2024
à Mme B un courrier en date du 9 mars 2021, qui, d'une part, faisait état de l'édification d'une construction sans autorisation en se référant, sans autre précision, au procès-verbal de constat d'infraction
DTA_1806248_20220713
13 juillet 2022
Vice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
peut être regardé comme le redevable de la taxe au sens de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, sa responsabilité pénale n'a pas été retenue par la cour d'appel pour construction sans autorisation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205145_20230203
3 février 2023
transmissions obligatoires intervenues, le justificatif de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que l'attestation remise par la commune et le procès-verbal de mise en conformité de la construction
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400853_20240301
1 mars 2024
Ils pensent que le service d'urbanisme de la commune ne fait pas son travail et estiment qu'ils ont été patients d'autant que depuis la construction sans autorisation de cet abri non raccordé au réseau
7ème chambre
DTA_2105202_20240222
22 février 2024
de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de
Juge unique 4
DTA_1905037_20221229
29 décembre 2022
331-9 ./ Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux
5ème Chambre
DTA_2205649_20251212
12 décembre 2025
sur le territoire communal ; 2°) d’enjoindre à Mme E... de mettre en conformité sa construction avec l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée ; 3°) de condamner Mme E... à les indemniser
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106502_20230911
11 septembre 2023
laquelle le maire de la commune de Saint-Selve, agissant au nom de l'Etat, a implicitement rejeté leur demande du 9 août 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction concernant la construction
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302363_20230804
4 août 2023
permis de construire n° PC 080 649 19 M 0018 délivré le 24 février 2020 à M. et Mme F ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Quend-Plage de dresser un procès-verbal constatant l'infraction de construction
1ère Chambre
DTA_1905341_20221018
18 octobre 2022
Le 17 octobre 2016, le maire de la commune a dressé un procès-verbal portant sur la construction sans autorisation d'un garage pour le rangement de véhicules et du matériel d'entreprise, de bureaux et
2ème Chambre
DTA_2206429_20250312
12 mars 2025
331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407054_20260205
5 février 2026
des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
4ème chambre
DTA_2100186_20230302
2 mars 2023
constituée par la construction sans autorisation est prescrite ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale, protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
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