opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des accusés réception de plaintes déposées par la commune auprès de la gendarmerie ou du procureur de la République relatives à des constructions

Pamela, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions

Le 26 décembre 2013, invoquant la construction sans autorisation d'un édifice à usage d'habitation sur la parcelle objet du bail commercial, la SCI, représentée par Mme [Y] en qualité de co-gérante, a

[U] [V], occupant d'une parcelle de terre, y a fait édifier une construction, avec l'autorisation de son propriétaire, [W] [R] [Y]. 2. Le 6 juin 1989, M.

sans permis et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros et ordonné la démolition de la construction et ce sous astreinte de 50 euros par jour à l'expiration du délai de 6 mois à

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION

contrairement à ce que soutient la demanderesse, le juge d'instruction n'était pas saisi de faits d'ingérence ou de prise illégale d'intérêt mais seulement de ceux relatifs à l'exécution de travaux de construction

communes..." ; que, selon l'article 1836 du même code : "Dans le cas de construction sans autorisation... le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe

CETAT24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date

ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert" un local commercial ; qu'il était prévu dans le bail que le preneur ne pourrait faire dans les locaux loués, aucune démolition ou aucune construction

retenue ; En ce qui concerne la taxe locale d'équipement et la taxe départementale d'espaces verts : Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts : "II- En cas de construction

retraite pour personnes âgées dépendantes, la société Cormaline, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 30 janvier 1990, confié au groupement d'architectes Gautron, Nebot, Boreau (les architectes) la construction

1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Brigitte Y... l'infraction de construction

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION, et de Me Ricard, avocat de la ville de Lésigny, - les conclusions de M.

de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations

est () a) () en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; (). ".

de la construction. () Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est () a) () en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de