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6 467 résultats pour « contrôle du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602211_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523349_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403795_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400285_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511275_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517108_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319166_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319279_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520616_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415650_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509775_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317703_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515022_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306172_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306173_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416708_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600270_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300224_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500377_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613332_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Source officielle

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