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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a, par une réclamation du 21 décembre 2023, demandé à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % sur le produit du rachat d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait contracté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106089_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B a, par une réclamation du 15 avril 2021, demandé à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % sur le produit du rachat du contrat d'assurance-vie qu'il avait contracté et, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de crédit-bail, lorsqu'il peut être déduit des conditions financières du contrat que l'exercice de l'option d'achat apparaît comme le seul choix économiquement rationnel que le preneur sera susceptible
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200259_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
modifiable mais il s'agit des revenus de capitaux mobiliers imposables sur option globale du contribuable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et non pas l'option du prélèvement libératoire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2205151_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; () / c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans ". 4.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402220_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 200 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2308953_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de travail ; le plan de stock-options dont il a bénéficié a été prévu dans un avenant à son contrat de travail, ce qui est conforme à la pratique des sociétés américaines ; ce revenu fait partie intégrante
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de crédit-bail immobilier lève l'option d'achat, une fraction des loyers antérieurement déduits doit être réintégrée au titre de l'exercice d'acquisition lorsque le prix de la levée d'option est inférieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de crédit-bail immobilier lève l'option d'achat, une fraction des loyers antérieurement déduits doit être réintégrée au titre de l'exercice d'acquisition lorsque le prix de la levée d'option est inférieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de crédit-bail immobilier lève l'option d'achat, une fraction des loyers antérieurement déduits doit être réintégrée au titre de l'exercice d'acquisition lorsque le prix de la levée d'option est inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Me Olléon et Me Berthon, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot 3 de l'Accord-cadre de prestations d'études et de sondages d'opinion
Source officielle10ème chambre
DTA_2213753_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de cette option aux classes de première et de terminale durant ces mêmes années scolaires ne disposait pas de la certification complémentaire cinéma-audiovisuel pourtant exigée par les programmes ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405244_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de calcul de la tranche kilométrique utilisée pour le calcul du surcoût de transport des déchets végétaux, en se limitant à la première option, pénalisant ainsi son offre et ne respectant pas la méthodologie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
application du contrat.
Source officielleChambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Tirant les conséquences de cette vérification et à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a notamment constaté, d'une part, que Mme A n'avait pas reporté sur sa déclaration d'impôt sur le
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
contrat. / Le bail et la PUV seront réputés constituer une opération indivisible, identifiée dans le présent contrat sous la dénomination " crédit-bail " ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 9 juillet 2004, elle a conclu avec la société CMCIC Lease un contrat de crédit-bail immobilier avec levée d’option à terme concernant un tènement immobilier situé « Près la Cloche » à Belleville dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur la contestation portant sur la validité du contrat : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305258_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour contester l'attribution du contrat de concession à la société RATP Développement, les deux sociétés requérantes soutiennent notamment, dans leurs écritures respectives, que la méthode d'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302726_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la délibération attaquée est suffisamment motivée tant en fait qu'en droit.
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