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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412193_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
soutien des cours Pi, méthode qui n'est pas appliquée en école ordinaire ; - ces décisions sont entachées d'incompétence, faute de publication de la composition de la commission de recours ; - le contrôle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110577_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : " Le mariage contracté en pays étranger entre Français,
Source officielle2ème chambre
DTA_2405045_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une faute en n’effectuant pas le contrôle préalable de la validité de ses contrats de travailleur saisonnier successifs irréguliers pour porter sur un emploi permanent et de leur renouvellement ; - du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203865_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
applicables à la sélection des offres en fonction de leurs mérites, ne peut être regardée comme révélant la prise en compte, au stade de l'analyse des offres, d'éléments qui relevaient par principe du seul contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
obligations prévues aux articles L. 228 et R. 128 du code électoral, soit d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité de l'intéressé dans son pays d'origine ; - il doit être procédé à un contrôle
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2200960_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
que la requête, qui est dirigée contre une décision du préfet de Maine-et-Loire, vise à contourner l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions qui seraient dirigées contre la décision prononçant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200971_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
applicables à la sélection des offres en fonction de leurs mérites, ne peut être regardée comme révélant la prise en compte, au stade de l'analyse des offres, d'éléments qui relevaient par principe du seul contrôle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A la suite de ce contrôle, la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du CNAPS a engagé une procédure disciplinaire contre cette société et ses gérants.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207091_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 novembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de
Source officielle2ème chambre
DTA_2500088_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 3.1.4. de ladite circulaire : « L’aptitude des pilotes de véhicule rapide d’intervention est composée d’une aptitude professionnelle et d’une aptitude médicale. / Le contrôle et
Source officielle12eme chambre
DTA_2103251_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2019, en prévoyant que " l'institut contrôle la validité de la certification présentée ", n'instituent pas une règle
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2305507_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Or aux termes des dispositions du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513233_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
cette plateforme, attestant de sa convocation le 15 octobre 2025 auprès de la questure de Milan pour le renouvellement de son titre de séjour, à faire valoir auprès des forces de l’ordre en cas de contrôle
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101199_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
une décision du 30 octobre 2018 qui " annule et remplace " la décision du 19 septembre 2017, la directrice de l'agence Pôle emploi de Limoges a de nouveau rejeté la demande de Mme E au motif que le contrôle
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300248_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; - le mémoire en défense n'est pas recevable ; - aucune disposition n'impose un contrôle
Source officielle8ème chambre
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200295_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ce que seule une promesse de constitution de servitude a été conclue et de ce que les conditions suspensives dont elle est assortie n'ont pas été réalisées, il ne lui appartenait pas de procéder au contrôle
Source officielle4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
discussions engagées avec la Région ont nécessairement eu pour effet d'emporter renonciation à ladite mise en demeure ; - la décision de résiliation est infondée en faits : aucun constat d'absence de contrôle
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2412725_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Il ressort à cet égard du procès-verbal d'exploitation des images issues du dispositif dit de caméra-piéton de l'agent du réseau de transport public de voyageurs, qu'au cours du contrôle de la validité
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officiellePage 1 sur 721