En vertu de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, France Télécom a été substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires de France

L'exploitant public mentionné à l'article L. 33-1 précité était l'établissement public France Télécom, créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

convention commune La Poste - France Télécom.

convention commune La Poste - France Télécom.

La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a transformé l'établissement public France Telecom en société anonyme, et a transféré à cette nouvelle société, au 31 décembre

convention commune La Poste - France Télécom.

commune La Poste - France Télécom ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a subi un préjudice financier

convention commune La Poste - France Télécom.

L'avenant n° 14 à la convention d'exploitation, conclu le 14 décembre 1995, a pour objet de redéfinir les conditions de rémunération de France Télécom par la société Lyonnaise communications en introduisant

Par ailleurs, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans sa version applicable au litige : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans sa version applicable au litige : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans sa version applicable au litige : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans sa version applicable au litige : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -la convention

non-refoulement garanti par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention des Nations-Unies contre la torture, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B...