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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101648_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
savait dès la signature du contrat que la commune avait un déficit d'investissement de plus de 4 millions d'euros ; la société requérante a d'ailleurs conclu le jour de la signature du contrat une convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C pouvait, à cette date, raisonnablement escompter percevoir ; il n'y a pas lieu de tenir compte d'éléments antérieurs au 31 janvier 2015 ; la convention, souscrite le 10 décembre 2014, avec les acquéreurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516612_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, les nécessités de l'ordre public et les contraintes des services chargés de l'escorte peuvent légitimer un refus d'escorte pour la mise en œuvre d'une autorisation de sortie accordée à titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par suite, les nécessités de l’ordre public et les contraintes des services chargés de l’escorte peuvent légitimer un refus d’escorte pour la mise en œuvre d’une autorisation de sortie accordée à titre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601285_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
scolarisation et de transports importants et, en second lieu, porte atteinte à sa scolarité, à ses perspectives d’accession à l’enseignement supérieur espéré et aux chances d’accéder à la carrière militaire escomptée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402726_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, d'autre part des missions qui incombent actuellement aux équipes en charge des escortes ; l'absence d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte résulte ainsi d'une impossibilité matérielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415902_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel la maire de Paris a suspendu pour une durée de 14 jours l'exploitation de son commerce dans le marché couvert Batignolles (17ème arrondissement) autorisée par une convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2204747_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il est constant que Mme B a exercé, durant les années en litige, une activité d'escort-girl.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204750_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il est constant que Mme B a exercé, durant les années en litige, une activité d'escort-girl.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201399_20220823
23 août 2022
23 août 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit au respect de la vie garanti par l'article 2 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301814_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que : - en procédant à une fouille intégrale contraire aux principes contenus aux articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire, et en réalisant son escorte selon des mesures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500585_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les autorisations de sortie sous escorte accordées les 10 et 13 janvier 2025 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403699_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
terrain dans le cadre de la promesse unilatérale de vente du 26 novembre 2014, en lien direct et certain avec la réalisation de l'opération immobilière projetée, et, enfin, par la perte des bénéfices escomptés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505090_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il fait valoir que la sortie sous escorte ne peut être réalisée matériellement, eu égard à la forte mobilisation des escortes et au niveau de sécurité requis pour l'extraction du requérant et qu'ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203066_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
Grand Centre du 25 novembre 2022 refusant d'exécuter l'ordonnance du 24 novembre 2022 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Orléans lui octroyant une autorisation de sortie sous escorte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203312_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ne s'est acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives en raison de la stigmatisation, de l'isolement et du manque d'accompagnement inhérents à sa profession d'escort-girl
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2407518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
. / Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201281_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 2 et 3 ; - le code civil ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
regard de la législation fiscale et comptable et ne sont pas la contrepartie de prestations de coopération commerciale rendues au profit de ses fournisseurs ; - les sommes versées dans le cadre des conventions
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