Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2020, 20 juillet 2020, 8 janvier 2021, 18 février 2021, 16 juillet 2021, 10 juin 2022, 16 août 2022, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 février

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale

Vu : - la Constitution ; - la première directive 67/227/CEE du 11 avril 1967 et la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française

L'angioscanner des membres inférieurs a révélé une occlusion complète de l'artère fémorale superficielle, reprise par des collatérales de l'artère fémorale profonde au niveau poplité, avec, s'agissant

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaitrait ces dispositions doit être écarté. 16.