propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et que ladite redevance, ainsi que les charges locatives, sont prévues au titre IV de le convention

F, conformément à la convention signée entre les parties, qu'il a homologuée, une prestation compensatoire de 67 189,18 euros à verser à Mme D, sous la forme d'un capital. M.

Une décision de réception des travaux avec réserves a été signée le 26 février 2020.

La société S2C soutient que : - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; la préfète ne peut utilement invoquer le paragraphe 2 de l'article X de la convention signée entre les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

société Air Antilles ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette ; - les indemnités forfaitaires de recouvrement s’ajoutent aux sommes dues à titre principal en vertu des stipulations des conventions

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Le montant de la somme sollicité, qui n'est pas non plus contesté en défense, correspond au montant de la participation financière prévu par la convention signée par les parties.

Un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail a été signé par l'employeur et son salarié le 9 juillet 2020.

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2020, avec une date effective au 28 février 2021.

de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. / Elle résulte d’une convention signée par les

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Les conditions d’octroi de cette aide ont été fixées par une convention signée entre les parties le 5 septembre 2017. Dans ce cadre, la région a accordé un acompte de 33 000 euros à l’association.

Les conditions d’octroi de cette aide ont été fixées par une convention signée entre les parties le 5 septembre 2017. Dans ce cadre, la région a accordé un acompte de 33 000 euros à l’association.

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

signé une convention par laquelle ils ont décidé de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail qui les liait.

convention du 17 juillet 2015, ce montant a été fixé de manière forfaitaire et globale par la convention, signée par elle en connaissance de cause.

conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.