de la Loire a refusé d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation

La présidente du tribunal a désigné M.

La requête a été communiquée à Mme A... B... qui n’a pas produit de mémoire.

A... de la résidence hôtelière à vocation sociale de Penchard, situé au 4 chemin de la mare Lorin à Penchard (Seine-et-Marne) ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’expulsion

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

A...

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A E, représenté par Me Gay, demande tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2024, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de

Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des

Aux termes de l'article L. 721-4 dudit code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de la Loire a refusé d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation

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de la Loire a refusé d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a commis aucune infraction sur le territoire

des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans.

de la Loire a refusé d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation

de la Loire a refusé d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation

l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation

A, qui est titulaire d'un permis de conduire étranger délivré par les autorités israéliennes, a fait l'objet, le 21 juillet 2022, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un