En conséquence, les Parties renonceront définitivement et irrévocablement, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable, à tous recours, instance ou réclamation liés au règlement de dettes ou

En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 5.

En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 5.

Il résulte de l'instruction, et ainsi que l'admettent les deux parties dans le cadre de la présente instance, que les sommes en litige présentent le caractère d'intérêts au sens des stipulations de l'article

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».