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16 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001982_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Pour écarter la comptabilité de la SASU Mes Bourgognes, le service a relevé, dans la proposition de rectification adressée à cette société, d'une part, que la société n'a pas été en mesure de présenter

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103019_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103022_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103026_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102989_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102991_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102992_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102994_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102995_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102998_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103000_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103001_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle