Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 854 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
sur une demande vaut décision de rejet.
Article R4623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.
Article R6323-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article R762-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
des salariés.
Article 69
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.
Article R5213-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue
Article L225-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du 2° de l'article L. 3323-2, d'un droit de créance sur une entreprise au titre de la participation des salariés
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.
Article 1
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article R5422-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur
Article 2
Quelle que soit la décision du salarié, l'employeur transmet à la structure de gestion retenue par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au plus tard dans les huit jours suivant l'expiration du délai
Article R717-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
Article D3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans.
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans la région
Article R242-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15
garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ; 2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions
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