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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009868_20230511
11 mai 2023
pas en mesure de s'acquitter de sa dette ; son dossier a d'ailleurs été jugé recevable par la commission de surendettement.
Juge social
DTA_2304915_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; une procédure de surendettement a été jugée recevable.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409254_20240927
27 septembre 2024
occupante sans droit ni titre et prononçant son expulsion, dès lors que la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré sa demande de traitement de sa situation de surendettement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les époux A... ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a admis la recevabilité de leur demande par une décision du 30 mai 2024.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
C..., représenté par Me Adaikkalathas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui