CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 résultats pour « décision déclarant recevable une demande de traitement de situation de surendettement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2009868_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pas en mesure de s'acquitter de sa dette ; son dossier a d'ailleurs été jugé recevable par la commission de surendettement.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304915_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : * il est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; une procédure de surendettement a été jugée recevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409254_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

occupante sans droit ni titre et prononçant son expulsion, dès lors que la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré sa demande de traitement de sa situation de surendettement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que les époux A... ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a admis la recevabilité de leur demande par une décision du 30 mai 2024.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2312113_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

C..., représenté par Me Adaikkalathas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui

Source officielle