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64 résultats pour « décision prononçant une condamnation in solidum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102988_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

in solidum les sociétés Tunzini Azur, Crudelli, SMA SA, SMABTP, Edeis, Crystal, Brunet Saunier Architecture, de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304793_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la société Balcia Insurance SE, représentée par Me Belovetskaya, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2203762_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, A B, né le 2 décembre 2007, représenté par Me Peyret, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003553_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un jugement du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen, saisi par la communauté de communes, a, d'une part, condamné in solidum la société SCE et la société Colas Ile-de-France Normandie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100923_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C B, représenté par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100925_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C B, représenté par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003617_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C B, représenté par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100804_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

C B, représenté par Me Balique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310925_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

in solidum à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; à ce que soit mise à la charge in solidum de la société Camille Ascenseur et de la société Ascaudit une somme de 2 500 euros au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005660_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

in solidum des sociétés VCF TP Lyon, Schlaich Bergermann und Partner et Egis structures et environnement à la relever et garantir de toute condamnation et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007532_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B A, représenté par Me Binoche, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum l'Etat et l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à lui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

, à la condamnation in solidum de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310869_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’établissement public Eau du Grand Lyon à lui verser la somme de 3 785 euros au titre des préjudices causés par l’« intrusion forcée » ; 3°) de condamner in solidum la métropole de Lyon et l’établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311273_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de sa franchise contractuelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner in solidum la société SPIE Facilities venant aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300393_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

toutes taxes comprises, majorée des intérêts aux taux légal à compter de l’enregistrement de la requête, au titre des travaux conservatoires ; 3°) de condamner in solidum la société Sandrine Nicolas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne la demande de condamnation in solidum : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bis ; b) de condamner in solidum la société FCLP, la société Mazet et associés, la société Otra Egis Bâtiments Rhône-Alpes et la société Bureau Veritas Construction à la garantir des condamnations

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101415_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le centre hospitalier de Dax demande au tribunal de condamner in solidum la société Etchart construction, venant aux droits de la société Alzate, et la société TLR architecture et associés au versement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

in solidum formulée par la commune de Grasse; 3°) à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une condamnation solidaire ou in solidum au profit de la commune de Grasse viendrait à être prononcée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

in solidum formulée par la commune de Grasse; 3°) à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une condamnation solidaire ou in solidum au profit de la commune de Grasse viendrait à être prononcée

Source officielle

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