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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb2957
14 avril 2023
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f073
25 janvier 2012
in solidum au profit du preneur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201307
15 décembre 2022
in solidum de M.
civ3
613722e2cd58014677402b56
22 mai 1997
Lavergne et la SMABTP font grief à l'arrêt de condamner celle-ci, assureur de la société Dantin, constructeur, in solidum avec la société Couvracier, autre constructeur, et le bureau d'études Artus, à
comm
61372311cd58014677404f95
31 mars 1998
travaux était à partager au prorata entre les trois intervenants, précisant les parts respectives de chacun; qu'en prononçant la condamnation in solidum des différents intervenants, sans préciser la
civ1
Donne défautc/M. Z
613722c3cd58014677401262
21 janvier 1997
Z... la somme de 181 500 francs, en précisant que cette condamnation intervenait dans le cadre d'une obligation in solidum avec M.
613722d8cd580146774023a8
4 mars 1997
B... et de tous occupants de son fait; que les époux Y... ont, à la suite de cette décision, assigné en référé M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300649
5 décembre 2024
Pour condamner M. [F], in solidum avec d'autres, à payer à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999
28 septembre 2022
Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles
613723eccd5801467740ff10
16 mai 2002
sur laquelle elle aurait omis de statuer ; qu'en l'espèce le CCF a saisi le premier juge d'une demande de condamnation in solidum de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993
Pour déclarer la société Groupe [SO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994
Pour déclarer la société Groupe [FO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997
Pour déclarer la société Groupe [S] coemployeur avec la société Laherrère, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005
Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004
Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer des sommes à titre de dommages-intérêts au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00996
Pour déclarer la société Groupe [W] coemployeur avec la société [W] logistique, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00347
12 juin 2024
se prononçant de la sorte, quand la condamnation de [R] [U] ne l'empêchait pas d'obtenir la condamnation in solidum de la société à réparer les mêmes préjudices ni ne rendait ceux-ci incertains, la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:C200273
5 mars 2020
in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer la somme de 117 906,50 euros, sauf à déduire les provisions déjà versées, et de condamner in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer une somme correspondant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998
Pour condamner in solidum les sociétés à payer aux salariées une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, l'arrêt retient, concernant le site « Les Pins », qu'en 2008, un rapport de l'APAVE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399
25 mars 2020
et celle de sa réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation in solidum sans
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