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3 271 résultats pour « décision prononçant une condamnation in solidum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb2957

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f073

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

in solidum au profit du preneur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201307

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

in solidum de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b56

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Lavergne et la SMABTP font grief à l'arrêt de condamner celle-ci, assureur de la société Dantin, constructeur, in solidum avec la société Couvracier, autre constructeur, et le bureau d'études Artus, à

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f95

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

travaux était à partager au prorata entre les trois intervenants, précisant les parts respectives de chacun; qu'en prononçant la condamnation in solidum des différents intervenants, sans préciser la

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

613722c3cd58014677401262

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Z... la somme de 181 500 francs, en précisant que cette condamnation intervenait dans le cadre d'une obligation in solidum avec M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd580146774023a8

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

B... et de tous occupants de son fait; que les époux Y... ont, à la suite de cette décision, assigné en référé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300649

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour condamner M. [F], in solidum avec d'autres, à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff10

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

sur laquelle elle aurait omis de statuer ; qu'en l'espèce le CCF a saisi le premier juge d'une demande de condamnation in solidum de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [SO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [FO] coemployeur avec la société MA, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [S] coemployeur avec la société Laherrère, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer aux salariés des dommages-intérêts au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les sociétés font grief aux arrêts de les déclarer coemployeurs, de prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer des sommes à titre de dommages-intérêts au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00996

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [W] coemployeur avec la société [W] logistique, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00347

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

se prononçant de la sorte, quand la condamnation de [R] [U] ne l'empêchait pas d'obtenir la condamnation in solidum de la société à réparer les mêmes préjudices ni ne rendait ceux-ci incertains, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200273

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer la somme de 117 906,50 euros, sauf à déduire les provisions déjà versées, et de condamner in solidum Mme U... et l'assureur à lui payer une somme correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour condamner in solidum les sociétés à payer aux salariées une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, l'arrêt retient, concernant le site « Les Pins », qu'en 2008, un rapport de l'APAVE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

et celle de sa réintégration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation in solidum sans

Source officielle

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