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4 résultats pour « déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207383_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B A, ressortissant algérien né le 22 décembre 1973, est entré sur le territoire français en 2009, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201943_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Lorsque le délai est de quarante-huit heures (), le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2500292_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201433_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, par un jugement du 5 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale des deux parents sur la jeune B,

Source officielle

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