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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2207383_20221004
4 octobre 2022
B A, ressortissant algérien né le 22 décembre 1973, est entré sur le territoire français en 2009, selon ses déclarations.
1ère Chambre
DTA_2201943_20231129
29 novembre 2023
Lorsque le délai est de quarante-huit heures (), le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle
Chambre 2
DTA_2500292_20250403
3 avril 2025
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
2ème chambre
DTA_2201433_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, par un jugement du 5 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale des deux parents sur la jeune B,
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