de police avec une interdiction de port d’une arme de six mois » sans qu’aucune condition tenant au lieu d’exercice des fonctions ne soit émise.

B..., gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité publique d’Aubervilliers depuis le 1er mars 2022, exerçait ses fonctions au sein du groupe des délits routiers de la brigade de traitement

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du défenseur des droits du 12 juin 2020, qui ne peut être regardée comme faisant grief à M.

Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires contestés comportent, chacun, le nom, le prénom et la fonction de leur ordonnateur, à savoir M.

Par suite, compte tenu du nombre et de la gravité des infractions commises par M.