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429 résultats pour « délit flagrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2405499_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405564_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302018_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400578_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300237_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403464_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208069_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403466_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300851_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517069_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. ». 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305755_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2209959_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au titre de l'exercice de la contrainte légitime, et toujours sous réserve des conditions de nécessité et de proportionnalité, lorsque l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant s'oppose à son interpellation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2322905_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304954_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 12 juin 2023, les services de police d'Agde ont interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants un employé de l'établissement dénommé " Qakc " à proximité de ce dernier, lequel est une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209418_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305685_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300066_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300883_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301063_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle

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