coupable de cette infraction, et rejeter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'article 73 du Code de procédure pénale donnant à toute personne la qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit

intéressés en garde à vue ; que la réunion de ces éléments au vu des circonstances de l'espèce, n'avait ni modifié leur nature, ni constitué l'existence des indices rendant vraisemblable la commission d'un délit

condition que cette saisie soit effectuée elle-même pendant les heures légales ; que tel était le cas en l'espèce, puisque c'est le 24 août 2004 à 6 heures du matin que les policiers, agissant en flagrant

rejet

cassation

. ; que l'article 73 du Code de procédure pénale qui donne au citoyen le pouvoir d'appréhender l'auteur d'un délit flagrant ou celui que les circonstances permettent de considérer comme tel et l'article

présumer qu'elle a commis une infraction ou qu'elle est susceptible d'en commettre une ; que l'article 53 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'indice apparent, nécessaire à une procédure de flagrant

la suite d'un contrôle d'identité effectué en conformité aux prescriptions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale qu'ont été établis les procès-verbaux constatant l'existence d'un délit

la suite d'un contrôle d'identité effectué en conformité aux prescriptions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale qu'ont été établis les procès-verbaux constatant l'existence d'un délit

l'article 53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit

.; qu'avertis de la commission d'un délit flagrant et conscients du danger existant pour Mme X., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans les actes de la procédure, les gendarmes se sont transportés à bon droit

6 heures, après que leur véhicule eut été intercepté par des marins-pêcheurs victimes, au cours de la nuit, de vols de moteurs et de matériel d'accastillage ; qu'après ouverture d'une enquête de délit

récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime ou délit

flagrant et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié crime ou délit flagrant

la poursuite de l'enquête en flagrant délit apparaît régulière ; qu'à l'occasion de cette procédure d'autres faits délictuels continus seront découverts, recels de vol, détention d'une arme de 4ème catégorie

de flagrant délit, l'ont placé en garde à vue, ses droits lui étant notifiés, dès que la mesure prise à son encontre dans la procédure d'information a été levée ; Attendu qu'en prononçant par les motifs

reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment du titulaire d'un compte bancaire, légalement procéder au blocage de ce dernier qu'en cas de crime ou de délit

Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant