Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 794 résultats pour « démarchage systématique par un ancien employé pendant la période de préavis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 57
Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi : 1° Les anciens notaires ; 2° Les anciens clercs et employés de notaire ; 3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement
Article R1233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Article L4231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans.
Article 5
Toutefois, les deux premiers mois de leurs fonctions sont considérés comme une période d'essai et un licenciement intervenant pendant cette période ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.
Article 3
ces sommes à l'issue de la période d'indisponibilité prévue à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.
Article L3123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure
Article 5
profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et sous réserve des dispositions de l'article D. 353-41 il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où
Article 41
L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.
Article 3
les périodes mentionnées au 1° du même article.
Article 14
Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent
Article L3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Article 11
Les fonctionnaires et employés civils sont admis à la retraite sur leur demande ou peuvent y être admis d'office. La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis de six mois de la part de l'intéressé.
Article 19
La durée du préavis est fixée à un mois pour les ouvriers confirmés dans, leur emploi et pour ceux affiliés à la loi du 2 août 1949. Pendant la durée du préavis, les ouvriers sont tenus de rester à la disposition du service.
Article R6152-513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier.
Article 1
un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes
Article L1233-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique
Article D5212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas
Article 79
Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :
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