Article R1233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2021

Décisions citant cet article

111 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1233-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

23 novembre 2016

Sociale B salle 3

6a63238cd6da041962da7bc4

10 juillet 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00773

24 avril 2013

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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