Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il soutient que la décision attaquée : - est intervenue en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est entachée d’une erreur d’appréciation ; - est entachée d’une erreur

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut

, nonobstant la circonstance que les autres faits pour lesquels il est connu des services de police en qualité d'auteur n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler la carte pluriannuelle de séjour de M.

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 423-13 et

Cependant, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé avant tout, pour considérer que la présence en France de M.

D..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé

Il soutient que La décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - est entachée d’un défaut de motivation en fait ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - est entachée

B... avec un mineur de quinze ans, faits pour lesquels M. B... a été révoqué, est établie et, au demeurant, non contestée. Si M.

méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ; il est entaché d’erreur de droit au regard

Cet arrêté mentionne ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant.

C D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de

Il soutient que : ­ la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'incompétence de son signataire ; ­ elle est entachée d'une erreur manifeste

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.