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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302504_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sa pension, alors même qu'il a bénéficié, sur son nouvel échelon, d'une reprise d'ancienneté de 9 mois et 11 jours à la date de son reclassement, l'ancienneté ainsi reprise n'équivalant pas à une détention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518259_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne bénéficie que de l’attestation de décision favorable datée du 28 octobre 2024, qu’elle ne peut entreprendre aucune démarche en l’absence de détention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501837_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B... a effectué sa scolarité à Mayotte à partir de l’école primaire et, notamment, que, contrairement à ce que soutient le préfet, celle-ci n’a pas été discontinue à partir du collège.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206092_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
cotisation manquants, au regard de trente-huit années de cotisations " se résume à une goutte d'eau dans un océan de cotisations " ; - son employeur lui avait précisé qu'un reclassement même sans détention
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203045_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
De plus, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de pièces produites qu’elle avait le contrôle exclusif de deux comptes bancaires de la société, sans que sa détention effective d’une
Source officielleétrangers JU
DTA_2503471_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., de leur réitération, et de leur minimisation malgré une période de détention effective de trois ans, la présence en France de M. B...
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303530_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
décision, le requérant ne saurait utilement se borner à faire valoir qu'il détient un passeport en cours de validité dès lors que, outre qu'il n'établit pas même, par les pièces qu'il produit, la détention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521335_20250813
13 août 2025
13 août 2025
délai lié au plan de progrès pour améliorer la qualité environnementale du parc de véhicules qu'ils affectent à l'exécution du marché, ce qui justifie que la Ville n'exige pas de justificatifs de la détention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
durée déterminée d'une durée de trois mois pour un temps partiel de quinze heures par semaine, il n'a, toutefois, présenté aucun contrat de travail ni aucune promesse d'embauche ni justifié de la détention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315192_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sa demande d'autorisation de travail a été déposée par son employeur et qu'il revient au préfet de faire état de l'instruction de celle-ci, il ne justifie ni du dépôt d'une telle demande ni de la détention
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
bénéficié de l'indice majoré 529 que durant un mois avant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'a jamais pu effectivement bénéficier de l'indice majoré 534 ; le dispositif prévu
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101791_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
bénéficié de l'indice majoré 529 que durant un mois avant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'a jamais pu effectivement bénéficier de l'indice majoré 534 ; le dispositif prévu
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2217979_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision litigieuse porte atteinte de manière substantielle à ses droits fondamentaux, en affectant sa sécurité en détention et en restreignant
Source officielle2ème chambre
DTA_2500199_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A, ressortissant guinéen né le 1er avril 1990, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Vesoul, a été entendu les 6 et 21 janvier 2025, en détention, par les effectifs de police du commissariat de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101697_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
S'il se prévaut de son comportement exemplaire durant sa détention, ayant effectivement conduit à ce que trois réductions de peine soient prononcées par le juge d'application des peines, les faits qui
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403020_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A, ressortissant algérien né le 30 mars 1993, entré irrégulièrement en France en septembre 2020 selon ses dires et sorti de détention le 26 février 2024, demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 22
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506204_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
- il ne saurait être recouru à l’ordonnance de tri dans la présente instance ; - la décision attaquée lui fait grief en ce qu’elle porte une atteinte, qui excède les contraintes inhérentes à la détention
Source officielle10ème chambre
DTA_2509820_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
" des animaux sur les surfaces pâturées, et non pas seulement la détention d'un effectif d'ovins.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209352_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
" des animaux sur les surfaces pâturées, et non pas seulement la détention d'un effectif d'ovins.
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