Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans définie à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans définie à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans définie à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans définie à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans définie à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans fixée à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans définie à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

sans homologation préalable, entre 1972 et 1980, soit pendant une durée supérieure à la limite maximale de 6 ans fixée à l'article 6 de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - l'Etat a encore méconnu

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ;

, janvier 1984 et juin 1985 l'administration de produits sanguins.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

Il n'est pas contesté que ce contrat était en vigueur aux dates de transfusion alléguées de Mme E, soit le 15 août 1983 et du 4 au 8 août 1987.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction