du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

ludiques ; - seul le juge judiciaire est compétent pour déterminer la convention collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur

aux délégations de services publics ; - la détermination de la convention collective applicable, qui concerne des rapports de droit privé entre l'employeur et les salariés, relève de la compétence du

est prescrite ; - la communauté de communes du Val de Sully n'a pas commis d'illégalité fautive en retenant son offre alors qu'il ne revient pas à l'acheteur public ni au juge administratif de déterminer

plutôt qu'une autre ; - il ne revient pas à l'acheteur public ni au juge administratif de déterminer la convention collective applicable, cette question relevant uniquement des rapports de droit privé

n'imposaient pas de préciser la convention collective applicable et que la société Espace Récréa n'a pas précisé, dans le cadre de la procédure, qu'elle appliquerait la convention collective dite ELAC

plutôt qu'une autre ; - il ne revient pas à l'acheteur public ni au juge administratif de déterminer la convention collective applicable dès lors que cette problématique relève uniquement des rapports

Elle soutient que : - à la date d'attribution du contrat de délégation de service public en litige, un doute existait sur la détermination de la convention collective applicable ; - l'activité faisant

plutôt qu'une autre ; - il ne revient pas à l'acheteur public ni au juge administratif de déterminer la convention collective applicable dès lors que cette problématique relève uniquement des rapports

pas uniquement sur des activités sportives mais principalement sur des activités de détente et ludiques ; - seul le juge judiciaire est compétent pour déterminer la convention collective applicable

plutôt qu'une autre ; - il ne revient pas à l'acheteur public ni au juge administratif de déterminer la convention collective applicable dès lors que cette problématique relève uniquement des rapports

de détente ; - seul le juge judiciaire est compétent pour déterminer la convention collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise

Le 31 août 2020, l'intéressée a signé une convention de rupture conventionnelle de son contrat, prenant effet au 16 septembre 2020.