Ayant d'une part relevé que le contrat de travail était régi « par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment par la convention collective nationale

Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'appel de Colmar rendu le 8 novembre 2007 dans l'affaire opposant l'Union départementale Force Ouvrière du Haut-Rhin à la société Tempe que le litige opposant les parties avait pour unique objet la détermination

internationale applicable qu'il s'agisse de la convention de Varsovie ou de celle de Montréal et, en outre, à la détermination de la convention applicable, renvoyer les parties à mieux se pourvoir au

droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

par un critère, plus géographique, afférent aux parcours des autobus de la société TRANSEVRY'; qu' à cet égard, - et contrairement aux prétentions de la société TRANSEVRY- la cour , pour la détermination

de déterminer la convention collective applicable aux salariés de la société S-Pass pour l'exécution du marché litigieux, les parties ne se référaient pas à d'autres activités que celle exercée pour l'exploitation

partenaires sociaux de ne pas cumuler les avantages négociés au niveau local avec les articles 16 et 29 dénoncés au niveau national, il existe un concours des normes qu'il convient d'analyser pour déterminer

[R] [T] a, lors du transfert du 2 octobre 2017, continué de bénéficier des prestations du seul régime de la branche Syntec et de la caisse [Localité 6] Médéric -pour déterminer le régime conventionnel

à nouveau statuer sur la détermination de la convention applicable aux rapports contractuels entre les parties puisque les sommes dont le paiement est sollicité par Mme [V] sont calculées selon les dispositions

de la convention collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1999) d'avoir dit que la société était soumise à la convention collective nationale des

celle de la maison-mère ; qu'en déterminant la convention collective applicable en son sein en sa qualité d'employeur de M.

21 février 1969, alors, selon le moyen, d'une part, quelle percevait une participation aux bénéfices des établissements Vianor, et, d'autre part, que c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine

collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part

jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se devait de rechercher quelle était l'activité principale de l'entreprise, nécessaire à la détermination

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors, selon le moyen, que : 1 / la détermination de la convention collective applicable

collective, que la détermination de la convention collective applicable à un établissement donné doit être faite à partir du seul critère de la localisation géographique de cet établissement, qu'il importe

à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié doit rapporter la preuve des heures effectives de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire déterminée