Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Une date d’évaluation psychologique a été fixée et le parquet a enjoint aux forces de l’ordre de poursuivre les investigations ; - et les observations de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est vrai que l'actif net de la société Soparfi était quasi-exclusivement composé, à la date où la cession est intervenue, le 20 novembre 2014, date à laquelle la valeur des titres en litige doit être
Source officielle6ème chambre
DTA_2207217_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du 15 février 2025 ; les débours postérieurs à cette date, évalués à un capital annuel de 44 595,75 euros, seront remboursés à hauteur de la moitié sur une base viagère ; si le centre hospitalier s’oppose
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
éventuel préjudice d'établissement ; - les conditions dans lesquelles son poignet gauche a été opéré le 15 avril 2011 sont de nature à exonérer en partie l'Etat de sa responsabilité à compter de cette date
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, la société requérante produit une évaluation établie par la société Sorgem Evaluation fondée, s’agissant de l’appréciation de la notation financière qui aurait pu être la sienne, sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202705_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au demeurant, la requérante ne démontre, ni même n'allègue qu'elle aurait, à cette date, demandé à bénéficier d'une visite avec le médecin de prévention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En conséquence, pour établir une comparaison entre la valeur des mêmes biens immobiliers, à la date de leur acquisition par le crédit-bailleur conformément à l'article 1499-0 A du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303679_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En conséquence, pour établir une comparaison entre la valeur des mêmes biens immobiliers, à la date de leur acquisition par le crédit-bailleur conformément à l'article 1499-0 A du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203674_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En conséquence, pour établir une comparaison entre la valeur des mêmes biens immobiliers, à la date de leur acquisition par le crédit-bailleur conformément à l'article 1499-0 A du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204307_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, s'ils indiquent que son état de santé nécessite un suivi, ne sont pas à eux seuls de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, notamment dans la mesure où, à la date
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des titres d'une société non cotée ; - une expertise doit être diligentée pour évaluer la société holding Laf Consulting à la date du 1er novembre 2014 compte tenu de la différence de valorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
alors que la présomption de préjudice prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce n'est pas applicable, la préfète de la Creuse ne fournit aucun document de nature à démontrer la réalité et la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
poids lourds pour un montant total de 186 516 euros ; - l'action en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles des constructeurs de camions mis en cause n'était pas prescrite à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
alors que la présomption de préjudice prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce n'est pas applicable, le préfet de la Corrèze ne fournit aucun document de nature à démontrer la réalité et la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2101577_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des données chiffrées, ni sur aucune analyse économique ; - il appartient au requérant de démontrer les raisons pour lesquelles ses services, bien qu’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2101578_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des données chiffrées, ni sur aucune analyse économique ; - il appartient au requérant de démontrer les raisons pour lesquelles ses services, bien qu’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
selon les tables de mortalité de l'INSEE de la population générale 2017-2019 et publié à la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 (n°35), lequel est adapté aux données démographiques et économiques à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la charge d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d'établir, le cas échéant, à la date
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle n'établit pas qu'il lui serait impossible, à la date d'évaluation de ses préjudices, de déduire ou de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de réparation.
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
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