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26 301 résultats pour « demande d'audition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200522_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, des observations orales. () L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500413_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, des observations orales (…) / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111374_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206846_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205575_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103232_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205953_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204380_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ces dispositions font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203429_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107660_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107667_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403921_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501304_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007307_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne renvoie qu'au procès-verbal de constatation ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000733_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304105_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208133_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307121_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308435_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403688_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle

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