ont été citées à sa demande mais n'ont pu être touchées par leur citation en raison de leur changement d'adresse et en l'absence d'indication sur leur nouvelle résidence, et ne se sont pas présentées

Selon le second, lorsque la demande d'audition est refusée dans les conditions qu'il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Demande d'audition de propriétaires lors de l'examen de leur réclamation - Obligation de transmission

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'exposante entraînera la cassation, par voie de conséquence, de la disposition de l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande d'audition. » Réponse

X... ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la demande, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction pénale et que la juridiction saisie a la faculté de procéder à l'audition

qu'il soit procédé à l'audition du prévenu ; que tout acte de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; que l'audition d'un prévenu est nécessairement un acte d'instruction ; "alors

Aux termes de ce texte, la décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. 4. M.

alors que lorsqu'il résulte que comme en espèce, le mis en examen n'a pas été entendu sur le fond depuis le 10 juillet 2014 par le juge d'instruction ni par aucune juridiction d'instruction, et qu'il demande

de la violation des articles 1er et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1998, Maria X... a porté plainte avec constitution de partie civile devant

mesure d’isolement débutée le 02 avril 2026 à 20h00 ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 09.04.2026, enregistrée le même jour à 18H13; Vu l’absence de demande

Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 11H00; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’absence de demande

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'audition de témoins régulièrement cités et présents, formée par Mme [I], alors « qu'en retenant qu'il n'y a pas lieu d'entendre les trois

Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01244 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CA2 - Contention Monsieur [C] [V] né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE

du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 12h56; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’absence de demande

a signé une déclaration de "demande de saisine directe du président de la chambre d'accusation" aux fins d'audition ; que, par ordonnance du 2 juin 1997, le président de cette juridiction a déclaré la

du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 12h35; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu l’absence de demande

du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 13h26; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu l’absence de demande

du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 12h58; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’absence de demande